- La recherche d’une garantie pour les recettes fiscales propres aux collectivités territoriales s’impose avec acuité.
- Le pouvoir fiscal local n’existe pas dans un Etat unitaire.
Au Maroc qui est en phase de préparation de sa régionalisation avancée, le concept ne peut être abordé comme simple instrument technique d’un simple chapitre des finances locales. L’application de ce concept ne se réduit pas à une simple proportionnalité entre les ressources et les compétences, la fixation des taux d’impôts locaux et des procédures de péréquation financière pour corriger l’inégalité des sources potentielles de financement entre les collectivités. Un thème qui a été discuté par le laboratoire des études juridiques et sociales de la faculté des sciences juridiques, économiques et sociales d’Oujda, la semaine dernière, lors des XIXes universités fiscales de printemps sous le thème de l’autonomie financière territoriale face à la crise économique.
Une soixantaine d’experts nationaux mais aussi africains, américains et européens ont passé au peigne fin quatre thèmes: les expériences d’autonomie financière territoriale, l’effectivité de l’autonomie financière territoriale, les sources de l’autonomie financière territoriale et les outils de l’autonomie financière territoriale. Il ressort des différentes interventions que l’autonomie financière territoriale a pris une proportion planétaire avec la généralisation du concept à travers plusieurs pays.
Le rapport introductif de ces journées montre que l’autonomie financière territoriale s’inscrit dans le cadre d’un «mainstream» philosophique et idéologique bien plus vaste que le droit financier des collectivités territoriales et leurs techniques. Un concept évoqué par l’article 3 de la Constitution de la République Démocratique du Congo (2006), l’article 141 de la Constitution du Maroc (2011), en passant par l’article 156 de la Constitution espagnole de 1978 ou l’article 72-2 de la Constitution française réformée en 2003.
«La Constitution marocaine n’accorde pas la moindre place à un véritable pouvoir fiscal local dans la répartition des compétences entre l’Etat et ses collectivités territoriales. Disons-le clairement, le pouvoir fiscal local, n’existe pas dans un Etat unitaire.
Le pouvoir fiscal est singulièrement du ressort exclusif du législateur. Seul ce dernier peut, pour sa mise en œuvre, réguler l’intervention du pouvoir réglementaire national ou local lorsqu’il en existe un, mais toujours dans les conditions prévues par la loi», a précisé le professeur Ahmed Allali, président du comité d’organisation des XIXes universités fiscales de printemps.
De fait, la recherche d’une garantie pour les recettes fiscales et autres ressources financières propres aux collectivités territoriales s’impose avec beaucoup d’acuité. Cela représente une part importante de leurs recettes, par le biais des réformes fiscales entreprises. Ces dernières sont amenées à s’adapter au contexte politico-économique en vigueur dans un pays.
L'Economiste
